Conditions Générales de Vente (CGV)
Présentation des services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Cécile Arnault — Cani Harmonie:
Statut : auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
Siège : 25 chemin du clos vert — 38330 Saint-Ismier
SIRET : 538 952 177 00011
TVA : non applicable, art. 293B du CGI
Email : cecile.arnault@caniharmonie.fr
Site internet: www.caniharmonie.fr
Cécile Arnault - Cani Harmonie propose des services d'éducation canine et d’accompagnement humain-chien en présentiel, sous forme de cours particuliers et de cours collectifs.
Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV régissent :
la réservation,
le paiement,
la réalisation,
et l’annulation
des prestations proposées par Cani Harmonie, qu’elles soient réservées via le site internet, par téléphone, par email ou directement auprès de Cécile Arnault.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Description des services
Cani Harmonie propose notamment :
Séances bilan individuelles : évaluation, diagnostic comportemental et plan d’accompagnement personnalisé ;
Séances individuelles : travail ciblé selon les objectifs définis ;
Forfaits : ensemble de séances à tarif préférentiel, valables pour une durée déterminée ;
Activités collectives : ateliers, balades ou cours collectifs.
Le contenu détaillé des prestations est disponible sur le site internet.
Les prestations sont réalisées principalement dans les 30km autour de St Ismier.
Cani Harmonie se réserve le droit d’adapter le lieu en fonction des besoins pédagogiques et de la sécurité.Processus de réservation
Pour réserver un cours, le client peut effectuer une demande :
En ligne via le site www.caniharmonie.fr en remplissant le formulaire de contact,
Par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées indiquées sur le site.
La réservation est confirmée après validation des disponibilités et réception du paiement, conformément aux modalités de paiement décrites ci-dessous.
Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont disponibles sur le Site ou sur demande. Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement peut être effectué :
En ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe, Paypal),
Par chèque, virement instantané ou en espèces, selon accord préalable.
Le paiement doit être effectué intégralement avant le début du cours, sauf accord spécifique.
Forfaits et cartes collectives
Les forfaits et cartes donnent droit à un nombre déterminé de séances.
Ils sont nominatifs et non transférables.
Leur durée de validité est de 6 moispour le forfait chiot “petites pattes en harmonie” et d’un an pour les autres forfaits et cartes de séances collectives. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et non remboursables.
Toute séance non honorée selon les conditions d’annulation ci-dessous sera considérée comme due.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision à Cani Harmonie par email ou par courrier.
Début de la prestation avant la fin du délai de rétractation:
Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse lors de la réservation en réservant un créneau avant la fin de ce délai.
Dans ce cas :
si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà réalisé ;
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les séances déjà réalisées.
Conditions d’annulation et de report des rendez-vous: Réservation et acompte
Toute réservation de prestation devient effective après validation du rendez-vous et paiement de l’acompte demandé ou du règlement total de la prestation.
Cet acompte constitue un engagement ferme du client et permet de bloquer un créneau dans l’agenda de Cani Harmonie.
En cas d’annulation par le client moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou en cas d’absence au rendez-vous, l’acompte de 80 € reste acquis à Cani Harmonie et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Lorsque le client a réglé la prestation en totalité au moment de la réservation (pour les forfaits), seule la somme correspondant à l’acompte de 80 € est conservée en cas d’annulation tardive ou d’absence au rendez-vous. Le solde éventuellement versé pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas d’annulation plus de 48 heures avant le rendez-vous, le client pourra demander un report de séance, selon les disponibilités.
Annulation et report de cours
Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le début du cours. Si l'annulation est effectuée dans les délais, un report pourra être proposé sans frais supplémentaires. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le cours), aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeur avec justificatif (certificat médical, urgence vétérinaire avec attestation etc).
Annulation par l’éducateur : En cas d’imprévu ou de force majeure, nous nous réservons le droit de reporter le cours à une date ultérieure. Le client sera informé dès que possible, et une nouvelle date sera proposée.
Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes sur la santé, l’historique et le comportement du chien ;
présenter, si demandé, carnet de vaccination et identification ;
respecter les consignes de sécurité ;
être présent et responsable de son chien pendant les séances ;
se conformer aux obligations légales, notamment pour les chiens catégorisés.
Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de refuser ou interrompre une séance si le chien présente un danger, un état de santé incompatible ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Assurances et responsabilité
Cani Harmonie dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de son activité.
Le client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien.
Le propriétaire du chien reste pleinement responsable de son animal pendant toute la durée des séances et des déplacements liés aux prestations.
Il s’engage à informer Cécile Arnault - Cani Harmonie de tout comportement pouvant présenter un risque (morsure, agressivité, peur importante, problèmes de santé, etc.).
Le propriétaire s’engage également à maintenir son chien sous contrôle (laisse, longe ou autre dispositif adapté) lorsque la situation l’exige.
La responsabilité de Cécile Arnault - Cani Harmonie ne saurait être engagée en cas de dommages causés par le chien à des personnes, des animaux ou des biens.
Nature de l’accompagnement
Les prestations proposées par Cani Harmonie relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Cani Harmonie met en œuvre toutes les compétences, connaissances et moyens professionnels nécessaires pour accompagner le client et son chien. Toutefois, les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants du prestataire, notamment l’implication et la régularité du client dans l’application des conseils donnés, l’environnement de vie du chien et son histoire individuelle.
En conséquence, aucun résultat précis ne peut être garanti.
Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la fourniture des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation client et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de Cani Harmonie.
Médiateur désigné :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Email: cm2c@cm2c.net
Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, conseils écrits ou vidéos transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Cani Harmonie.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation.
Modification des CGV
Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.
Droit applicable — litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le consommateur conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles du droit de la consommation.
Dernière mise à jour : 05/03/2026
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