Conditions Générales de Vente (CGV)

Présentation des services

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par :

Cécile Arnault — Cani Harmonie
Statut : Auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
Siège : 25 chemin du clos vert — 38330 Saint-Ismier
SIRET : 538 952 177 00011
TVA : non applicable, art. 293B du CGI
Email : cecile.arnault@caniharmonie.fr
Site internet : www.caniharmonie.fr

Cécile Arnault – Cani Harmonie propose des services d’éducation canine et d’accompagnement humain-chien en présentiel, sous forme de cours particuliers et de cours collectifs.

Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV régissent :

  • la prise de rendez-vous

  • le paiement

  • la réalisation

  • l’annulation des prestations proposées par Cani Harmonie.

Les rendez-vous sont pris par téléphone, par email ou via le formulaire de contact du site internet.

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Description des services

Cani Harmonie propose notamment :

Séances bilan individuelles : évaluation de la situation, analyse comportementale et proposition d’un plan d’accompagnement personnalisé.

Séances individuelles : travail ciblé selon les objectifs définis avec le client.

Forfaits : ensemble de séances à tarif préférentiel, valables pour une durée déterminée.

Activités collectives : ateliers, balades éducatives ou cours collectifs.

Le contenu détaillé des prestations est disponible sur le site internet.

Les prestations sont réalisées principalement dans un rayon d’environ 20 km autour de Saint-Ismier.

Cani Harmonie se réserve le droit d’adapter le lieu des séances en fonction des besoins pédagogiques, du bien-être du chien et des conditions de sécurité.

Processus de réservation

Pour réserver une prestation, le client peut effectuer une demande :

La réservation est confirmée après échange entre le client et Cani Harmonie et validation d’un créneau commun.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Cani Harmonie bénéficie du régime de franchise en base de TVA (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.

Le règlement des prestations s’effectue le jour du bilan ou de la séance.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • chèque

  • espèces

  • virement bancaire instantané

Le paiement est dû à l’issue de la séance, sauf accord particulier préalable.

Forfaits et cartes collectives

Les forfaits et cartes donnent droit à un nombre déterminé de séances.

Ils sont nominatifs et non transférables.

Leur durée de validité est :

  • 6 mois pour le forfait chiot « Petites pattes en harmonie »

  • 1 an pour les autres forfaits et cartes de séances collectives.

Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Toute séance non honorée selon les conditions d’annulation ci-dessous pourra être considérée comme due.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’une prestation est réservée à distance.

Toutefois, si la prestation est réalisée à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour la séance déjà effectuée.

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations déjà réalisées.

Conditions d’annulation et de report des rendez-vous

Pour le 1er rendez vous bilan:

Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être effectuée au minimum 48 heures avant l’horaire prévu.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant le premier rendez-vous, Cani Harmonie se réserve le droit de demander un paiement anticipé pour toute future réservation.

En cas d’absence au rendez-vous sans information préalable, la séance pourra être considérée comme due.

En cas d’annulation effectuée plus de 48 heures avant le rendez-vous, un nouveau créneau pourra être proposé selon les disponibilités.

En cas d’imprévu ou de force majeure, Cani Harmonie se réserve le droit de reporter une séance. Une nouvelle date sera alors proposée au client.

Pour les séances suivantes:

Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le début du cours. Si l'annulation est effectuée dans les délais, un report pourra être proposé sans frais supplémentaires. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le cours), la séance sera décomptée sauf cas de force majeur avec justificatif (certificat médical, urgence vétérinaire avec attestation etc).

Annulation par l’éducateur : En cas d’imprévu ou de force majeure, nous nous réservons le droit de reporter le cours à une date ultérieure. Le client sera informé dès que possible, et une nouvelle date sera proposée.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes concernant la santé, l’historique et le comportement de son chien

  • présenter si nécessaire le carnet de vaccination et l’identification du chien

  • respecter les consignes de sécurité données lors des séances

  • être présent et responsable de son chien pendant les séances

  • respecter les obligations légales applicables, notamment pour les chiens catégorisés.

Cani Harmonie se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si le chien présente un danger, un état de santé incompatible avec l’activité ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Assurances et responsabilité

Cani Harmonie dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’exercice de son activité.

Le client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien.

Le propriétaire du chien reste pleinement responsable de son animal pendant toute la durée des séances et des déplacements liés aux prestations.

Il s’engage à informer Cani Harmonie de tout comportement pouvant présenter un risque (morsure, agressivité, peur importante, problèmes de santé, etc.).

Le propriétaire s’engage également à maintenir son chien sous contrôle (laisse, longe ou dispositif adapté) lorsque la situation l’exige.

La responsabilité de Cani Harmonie ne saurait être engagée en cas de dommages causés par le chien à des personnes, des animaux ou des biens.

Nature de l’accompagnement

Les prestations proposées par Cani Harmonie relèvent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

Cani Harmonie met en œuvre toutes les compétences et connaissances professionnelles nécessaires pour accompagner le client et son chien.

Cependant, les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants du prestataire, notamment l’implication du client dans l’application des conseils donnés, l’environnement de vie du chien et son histoire individuelle.

En conséquence, aucun résultat précis ne peut être garanti.

Données personnelles

Les informations personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous et de la fourniture des services sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.

Ces données ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans le consentement du client.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de Cani Harmonie.

Médiateur désigné :

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Email : cm2c@cm2c.net

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, documents écrits, photos ou vidéos transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Cani Harmonie.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation préalable.

Modification des CGV

Cani Harmonie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.

Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le client conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux règles du droit de la consommation.

Dernière mise à jour : 21/03/2026

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