Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Présentation des services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par Cécile Arnault — Cani Harmonie:
Statut : auto-entrepreneur (entreprise individuelle)
Siège : 25 chemin du clos vert — 38330 Saint-Ismier
SIRET : 538 952 177 00011
TVA : non applicable, art. 293B du CGI
Email : cecile.arnault@caniharmonie.fr
Site internet: www.caniharmonie.fr
Cécile Arnault - Cani Harmonie propose des services d'éducation canine et d’accompagnement humain-chien en présentiel, sous forme de cours particuliers et de cours collectifs.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV régissent :
la réservation,
le paiement,
la réalisation,
et l’annulation
des prestations proposées par Cani Harmonie, qu’elles soient réservées via le site internet, par téléphone, par email ou directement auprès de Cécile Arnault.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description des services
Cani Harmonie propose notamment :
Séances bilan individuelles : évaluation, diagnostic comportemental et plan d’accompagnement personnalisé ;
Séances individuelles : travail ciblé selon les objectifs définis ;
Forfaits : ensemble de séances à tarif préférentiel, valables pour une durée déterminée ;
Activités collectives : ateliers, balades ou cours collectifs.
Le contenu détaillé des prestations est disponible sur le site internet.
Les prestations sont réalisées principalement dans les 30km autour de St Ismier.
Cani Harmonie se réserve le droit d’adapter le lieu en fonction des besoins pédagogiques et de la sécurité.
4. Processus de réservation
Pour réserver un cours, le client peut effectuer une demande :
En ligne via le site www.caniharmonie.fr en remplissant le formulaire de contact,
Par téléphone ou par e-mail, aux coordonnées indiquées sur le site.
La réservation est confirmée après validation des disponibilités et réception du paiement, conformément aux modalités de paiement décrites ci-dessous.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont disponibles sur le Site ou sur demande. Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la réservation.
Le paiement peut être effectué :
En ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe),
Par chèque ou en espèces, selon accord préalable.
Le paiement doit être effectué intégralement avant le début du cours, sauf accord spécifique.
6. Forfaits et cartes collectives
Les forfaits et cartes donnent droit à un nombre déterminé de séances.
Ils sont nominatifs et non transférables.
Leur durée de validité est précisée au moment de l’achat. Passé ce délai, les séances non utilisées sont perdues et non remboursables.
Toute séance non honorée selon les conditions d’annulation ci-dessous sera considérée comme due.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, il peut contacter Cani Harmonie par email ou courrier.
Début de la prestation avant la fin des 14 jours:
À la demande expresse du client :
si la prestation a commencé, le client demeure redevable du montant proportionnel au service déjà réalisé ;
si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne s’applique plus.
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux séances déjà réalisées.
8. Annulation et report de cours
Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures avant le début du cours. Si l'annulation est effectuée dans les délais, un report pourra être proposé sans frais supplémentaires. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures avant le cours), aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeur avec justificatif (certificat médical, urgence vétérinaire avec attestation etc).
Annulation par l’éducateur : En cas d’imprévu ou de force majeure, nous nous réservons le droit de reporter le cours à une date ultérieure. Le client sera informé dès que possible, et une nouvelle date sera proposée.
9. Obligations du client
Le client s’engage à :
fournir des informations exactes sur la santé, l’historique et le comportement du chien ;
présenter, si demandé, carnet de vaccination et identification ;
respecter les consignes de sécurité ;
être présent et responsable de son chien pendant les séances ;
se conformer aux obligations légales, notamment pour les chiens catégorisés.
Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de refuser ou interrompre une séance si le chien présente un danger, un état de santé incompatible ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
10. Assurances et responsabilité
Cani Harmonie dispose d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant l’exercice de son activité.
Le client s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant son chien.
Pendant toute la durée des séances, le chien reste sous la responsabilité de son propriétaire, qui demeure responsable des dommages causés par son animal :
au matériel,
aux personnes,
ou aux autres animaux,
sauf dans le cas où l’éducatrice tient elle-même la laisse au moment de l’incident, auquel cas la responsabilité sera appréciée en fonction des circonstances et dans la limite des garanties d’assurance applicables.
La responsabilité de Cani Harmonie ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité, d’omission d’informations importantes concernant le chien, ou d’utilisation inappropriée des conseils donnés.
Rien dans la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité dans les cas où la loi l’interdit.
11. Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la fourniture des services sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation client et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement préalable.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de Cani Harmonie.
Médiateur désigné :
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Email: cm2c@cm2c.net
13. Propriété intellectuelle
Les supports, méthodes, conseils écrits ou vidéos transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Cani Harmonie.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation.
14. Modification des CGV
Cécile Arnault - Cani Harmonie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Le client est invité à consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications.
15. Droit applicable — litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le consommateur conserve en tout état de cause la possibilité de saisir la juridiction compétente selon les règles du droit de la consommation.
Dernière mise à jour : 26/12/2025